Le pacte présidentiel du travail pour tous : l'exégèse (15)
15- Moduler les aides aux entreprises et les exonérations de cotisations sociales, en fonction de la nature des contrats de travail, et supprimer le CNE pour faire du CDI la règle.
Après la proposition d'augmenter l'impôt sur les sociétés en fonction de la destination des bénéfices, SR veut quasiment le même système complexe pour les aides aux entreprises et les exonérations de cotisations sociales. Ce qui pose a priori un problème technique : le contrôle. Faudra-t-il contrôler chaque entreprises implantées en France ? Car je pense que le modèle de perception sera déclaratif. Or, on le sait, ce système coûte très cher à l'Administration fiscale et est une source de fraudes.
La modulation sera fondée sur le type de contrats de travail utilisé par les sociétés. Aucune précision les taux ou les types de contrats de travail qui donnent les bonus ou les malus. Il semble que SR veut favoriser les contrats les plus protecteurs, donc le CDI au détriment du CDD ou des contrats d'intérim. Bien que je comprenne la démarche de SR de vouloir limiter la précarité des contrats, il me semble que cette proposition se situe mal dans l'espace économique. En effet, les sociétés ont parfois besoin d'un certains types de contrats. Cela est du à la spécificité de leur activité. De plus, certains employés choisissent délibérément certains types contrats. Mais s'il faut lutter contre les abus commis par certaines sociétés, je ne suis pas sûr que cette propostion soit bénéfique pour le marché de l'emploi et aussi pour la liberté des employés et des entrepreneurs.
De plus, il n'y a pas de contrats précaires et des contrats moins précaires. Du moins entre le CDD et le CDI. Ils ont leurs avantages et leurs inconvénients. Dans un monde où l'on change une fois, parfois deux fois de travail, comment penser que le CDI puisse être le contrat par excellence ? Je pense que la précarisation des emplois est plus du à un décalage du aux "grands CDI" perclus de prime à l'ancienneté et autres avantages amassés au fil du temps. Se pose plus le problème de la difficulté des jeunes diplômés à trouver du travail et aux plus anciens à se remettre dans le travail. Uniformiser les types de contrat va contre la lutte contre le chômage. On ne peut pas être tous en CDI même si notre société a tout fait pour privilégier ceux qui en sont titulaires (caution, prêt, logement). Il faut plutôt déconnecter le type de contrat de travail à la facilité d'acquisition de certains services, notamment bancaires.
Sur CNE, "Contrat nouvelle embauche", le constat est plus simple : une bêtise. Double erreur. La première est de penser qu'une société sera inclinte à renoncer à un droit exorbitant dans le fait de pouvoir licencier sans motif un employé. Il ne faut pas être suspicieux qu'envers ceux qui touchent des indemnités chômages mais aussi envers les dirigeants de société. Deuxième erreur est de croire qu'on peut juridiquement licencier quelqu'un sans motifs. En effet, rien n'empêche un employeur de rompre n'importe quel type de contrat. Toutefois il paiera des pénalités de rupture de contrat plus ou moins importantes. Dans le cas du CNE, il y a un deux problèmes concernants le licenciement sans motifs. Le premier est psychologique : je ne pense pas que cela soit bon pour l'employé de ne pouvoir savoir et encore plus contester les motifs d'un licenciement, ne serait-ce que pour connaître la qualité de son travail. Le second problème est plus juridique : grâce au CNE, on peut licencier sans motif une personne pendant les deux premières années. Cependant la loi interdit les licenciements pour motifs illicites, par exemple, la discrimination. Or, comment l'empoyé peut-il savoir s'il n'a pas été licencié pour discrimination ? Résultat : une augmentation du contentieux devant les Prud'Hommes et un coût pour l'entreprise.
L'énorme avantage d'avoir des contrats qui organise équitablement le licenciement, c'est que l'entreprise peut savoir combien lui coûte un licenciement, que ce soit en pénalités ou en temps. Avec le CDI, pas de problème, il existe une procédure, certes à réformer, mais claire. De même pour le CDI, c'est encore plus simple. Le contrat est rompu au terme. Le CNE organise de l'insécurité non seulement pour l'employé mais aussi pour l'employeur. Un contrat de travail équilibré protège toutes les parties de l'incertitude d'un procès.