Et voilà, la nouvelle farce juridique !
A la demande du Président de la République, une commission s'est formée autour de Edouard Balladur pour proposer des modifications de la constitution. Il y avait pourtant du beau monde, notamment Guy Carcassonne, Le juriste de la Consitution de la Vème République. Et là, on se retrouve avec 77 choses. Je n'arrive même pas à mettre un nom dessus.
Les 77 se composent de trois parties :
Un pouvoir exécutif mieux contrôlé (18 propositions)
Un Parlement renforcé (43 propositions)
Des droits nouveaux pour les citoyens (16 propositions)
Par Le Canard
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La première proposition de la commission est aussi la plus symbolique : redéfinir le rôle du Président. A la hausse bien sûr. On voit bien qu'il s'agit d'accentuer encore plus le présidentialisme de notre régime en constitutionnalisant les dérives des pratiques des présidents.
Article 5 de la Constitution :
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Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
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La modification proposée serait de rajouter un troisième paragraphe :
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Il définit la politique de la nation.
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Bien sûr, les adeptes du pragmatisme hurleraient : mais c'est la réalité !! Le problème, c'est qu'il s'agit de droit constitutionnel. Or le droit constitutionnel ne dit ce qui est, ça n'est pas une déclaration, mais ce qui doit. Dans les systèmes démocratiques, la personne qui définit la politique de l'Etat est aussi celle qui est responsable devant le peuple, soit directement, soit, pour la plupart des cas, devant une assemblée représentatif. Une personne ayant tous les pouvoirs et qui n'est responsable ou contrôlé par quique ce soit pendant son mandat est appellé un dictateur dans le sens antique du terme. Un dictature est choisi ou élu pendant une durée donnée où il aura tous les pouvoirs sans avoir à en référer à quelqu'un. Et c'est effectivement, la dérive actuelle de notre régme.
Par Le Canard
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La deuxième proposition n'est que la conséquence de la première : la réduction du pouvoir du Gouvernement représenté par le Premier Ministre.
Article 20 de la Constitution :
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Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
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La modification est de supprimer le mot "détermine" et de rajouter "à cet effet" dans la deuxième phrase après "dispose". La première modification n'est que le correctif relatif à la première proposition de donner au président de la république la détermination de la politique. Mais la seconde modification est plus intéressante car elle suppose que le gouvernement ne peut utiliser l'administration et la force armée QUE dans le cadre de sa conduite de la politique de la nation déterminée par le Président. A l'évidence, les cohabitations deviendraient impossible, un Premier Ministre ne pourrait utiliser ses pouvoirs qu'en accord avec le Président.
Par Le Canard
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La troisième proposition est encore une proposition qui limite la pouvoir du gouvernement, mais de façon plus précise sur le sujet de la défence nationale en incorporant dans l'article 21 une référence à l'article 15.
Article 15 :
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
Article 21 :
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Article 21 modifié :
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Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il met en oeuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l’article 15 en matière de défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
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Encore une fois, le pouvoir du Premier Ministre est retreint à la volonté du Président de la République.
Par Le Canard
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La quatrième proposition est ce qu'on pourrait appeler la farce. Dans les gâteaux, ça serait la cerise. Que cela arrive dès la quatrième proposition est un témoignage de la qualité de ce rapport. Ainsi on se propose ni plus ni moins de faire voter les citoyens simultanément les législatives et le second tour des élections présidentielles. On sent bien l'envie de bipartisme du commité. Adieu, les petits partis qui déjà avaient du mal à exister.
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Sauf cas de désynchronisation des calendriers, organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l’élection présidentielle
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Par Le Canard
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